financement
Question de :
M. Arthur Dehaine
Oise (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
Une commune et une association régie par la loi de 1901 peuvent être amenées à formaliser leurs relations dans une convention qui détermine clairement les objectifs poursuivis et les obligations réciproques. Ce type de convention fait certes état certes des subventions accordées par la commune à l'association, mais également des concours en nature qu'elle lui apporte (locaux, matériel, mise à disposition de personnel...). La valorisation de ces concours en nature, même si elle n'est pas obligatoire, peut figurer dans la convention liant les deux parties. M. Arthur Dehaine demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, dès lors qu'un concours en nature apporté par une commune à une association est valorisé dans une convention de partenariat, il est fait obligation à l'association de le comptabiliser dans ses comptes.
Auteur : M. Arthur Dehaine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 22 février 1999
Dates :
Question publiée le 25 mai 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999