Question de : M. Arthur Dehaine
Oise (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Arthur Dehaine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions dans lesquelles les communes peuvent avoir recours aux marchés publics passés sur appel d'offres, ouvert ou restreint. La commission d'appel d'offres peut déclarer un appel d'offres infructueux, en vertu de l'article 300 bis du code des marchés publics, en cas d'absence totale d'offres ou lorsque les offres sont jugées inacceptables. Toutefois, il peut arriver que la commission soit amenée à constater que, malgré l'existence d'offre(s) satisfaisante(s), le niveau de la concurrence apparaît insuffisant. Il souhaiterait savoir si, dans ce cas, la commission peut déclarer l'appel d'offres infructueux, ce qui autorise ensuite le recours éventuel à la procédure de marché négocié, ou si elle doit déclarer l'appel d'offres sans suite, ce qui rend impossible le recours au marché négocié et oblige le lancement d'une nouvelle procédure d'appel d'offres.