Question de : M. Arthur Dehaine
Oise (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Arthur Dehaine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions dans lesquelles les communes peuvent avoir recours aux marchés publics passés sur appel d'offres, ouvert ou restreint. Il est très fréquent que, pour ce type de marché dont le montant estimé est supérieur à 700 000 francs (TTC), le conseil municipal, en décidant de réaliser l'opération et de recourir à la procédure d'appel d'offres, en approuvant le dossier de consultation des entreprises, en s'assurant de l'existence d'une inscription budgétaire suffisante pour faire face au prix estimé des prestations ou des travaux, « autorise le maire à signer le marché à venir et tous les documents s'y rapportant ». Certains pensent que cette procédure ne peut être utilisée car elle consisterait, pour l'assemblée délibérante, à autoriser le maire à signer un marché dont les caractéristiques principales (prix, titulaire du marché) ne sont pas encore définies, et qu'il est nécessaire qu'une nouvelle délibération intervienne dès que les mentions minimales, que seraient le nom des parties et le prix, sont connues. D'autres pensent, a contrario, qu'une telle procédure est tout à fait possible puisque le maire ne dispose d'aucune liberté en la matière et qu'une fois autorisé par le conseil municipal, il ne fait que signer un marché dont le titulaire et le prix ont été fixés par la commission d'appel d'offres. Il souhaiterait savoir si la formule selon laquelle le conseil municipal, par délibération, « autorise le maire à signer le marché à venir et tous les documents s'y rapportant » peut être retenue, ce qui évite, par une nouvelle délibération, d'alourdir la procédure et les délais de passation des marchés publics.