Question de : M. Arthur Dehaine
Oise (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Le 15 janvier 1988, le Premier ministre avait adressé une circulaire (NOR PRMG8730067C, J.O. du 7 avril 1988, page 4584) à l'ensemble des membres de son gouvernement pour leur préciser quels devaient être les rapports entre l'Etat et les associations bénéficiaires de financements publics. Les instructions données en la matière portaient sur la normalisation des modalités d'attribution de l'aide de l'Etat au moyen d'une convention déterminant clairement les objectifs poursuivis et les obligations réciproques. Elle devait être établie dès que le montant de la subvention excédait le seuil prévu pour l'application des marchés publics de fournitures. L'attribution par la commune d'une subvention à une association, si elle doit être précédée d'une délibération du conseil municipal, n'impose pas la passation d'une telle convention. Celle-ci semble toutefois fortement conseillée lorsque la subvention est régulière et que son montant total annuel dépasse 300 000 francs. Ce type de convention fait état, certes, des subventions accordées par la commune à l'association, mais également des concours en nature qu'elle lui apporte (locaux, matériel, mise à disposition de personnel...). La valorisation de ces concours en nature, même si elle n'est pas obligatoire, peut figurer dans la convention liant les deux parties et être comptabilisée dans les comptes de l'association. M. Arthur Dehaine demande à M. le ministre de l'intérieur s'il convient de tenir compte de la valorisation de ces prestations en nature, figurant dans les comptes de l'association, pour déterminer les seuils de 500 000 francs et d'un million de francs applicables aux financements publics et qui déclenchent respectivement l'obligation d'annexer le bilan certifié conforme de l'association au budget de la commune et la nomination d'au moins un commissaire aux comptes.