Question de : M. Arthur Dehaine
Oise (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Une commune et une association régient par la loi de 1901 peuvent être amenées à formaliser leurs relations dans une convention qui détermine clairement les objectifs poursuivis et les obligations réciproques. Dans le cadre de leur politique d'aide au milieu associatif, les communes sont de plus en plus amenées à aider les associations dans leurs missions, sans pour autant s'immiscer dans leur gestion. C'est ainsi que sont mis en place par certaines communes des services de conseil aux associations : documentation, statuts types, liste des obligations à respecter, conseils juridiques ou financiers, modèles de bilans ou de comptes-rendus d'activité. Certaines collectivités vont même jusqu'à mettre en place des services de secrétariat, d'établissement de fiches de paie, de tenue de comptabilité ou d'établissement des différents imprimés de déclarations obligatoires. On ne peut que louer de telles initiatives qui vont dans le sens d'une prise en compte toujours plus grande du monde associatif, véritable lieu de rencontre des Français. Toutefois, pour protéger les communes de tout risque contentieux qui pourrait naître d'une concurrence avec le secteur libéral, M. Arthur Dehaine demande à M. le ministre de l'intérieur si de telles prestations, dans la mesure où elles restent gratuites, peuvent être apportées par les communes aux associations ou si au contraire leur caractère gratuit constitue une véritable concurrence faite aux professionnels du secteur libéral.