allocation spécifique d'attente
Question de :
M. Patrick Herr
Seine-Maritime (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les disparités de traitements observées entre les chômeurs en fin de droit et les bénéficiaires de l'allocation de solidarité qui ont cotisé 160 trimestres mais qui n'ont pas atteint l'âge légal de la retraite. Si les premiers, en effet, perçoivent jusqu'à l'ouverture de leur droit à pension une indemnité journalière équivalente à celle qui leur était versée initialement, les seconds en revanche ne bénéficient d'aucune mesure spécifique. Il aimerait connaître par conséquent les mesures qui pourraient être envisagées pour les bénéficiaires d'une allocation de solidarité ayant cotisé 160 trimestres.
Auteur : M. Patrick Herr
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 25 mai 1998
Réponse publiée le 7 décembre 1998