Question de : M. Patrick Herr
Seine-Maritime (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

Le décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994 portant fonctionnement de l'anesthésie-réanimation dans les établissements hospitaliers s'inscrit dans la double perspective d'améliorer les équipements et conditions techniques de fonctionnement de l'anesthésie et d'organiser une meilleure sécurité des patients. Il ressort d'une enquête réalisée par la conférence des établissements hospitaliers que 70 % des crédits rendus nécessaires par l'application de ce texte n'ont pas été financés à l'occasion de l'allocation des enveloppes budgétaires aux établissements hospitaliers. M. Patrick Herr souhaite interroger Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les moyens dont disposeront les établissements de santé lors de l'allocation des budgets pour 1998. Il est à craindre en effet que le taux de reconduction des moyens pour 1998 de 2,2 % ne permette pas de financer les modes de fonctionnement nécessaires, en particulier les postes d'infirmières anesthésistes diplômées d'Etat. En cas de difficulté d'application intégrale de ces dispositions, en particulier dans l'hypothèse d'insuffisance de personnels d'anesthésie - praticiens et infirmières anesthésistes diplômées d'Etat -, il s'interroge sur la responsabilité des directeurs et des personnels concernés. Il aimerait savoir, enfin, si, en cas d'impossibilité de mise en oeuvre intégrale des dispositions, les établissements doivent revoir leurs protocoles de fonctionnement et réduire leurs prestations devenues non conformes au dispositif légal.