Question de : M. Patrick Herr
Seine-Maritime (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de l'affiliation à la caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) des praticiens hospitaliers qui effectuent des expertises judiciaires et administratives. Il s'interroge notamment sur le caractère libéral de l'expertise que les praticiens exercent dans le cadre de leurs missions de service public. L'expertise n'étant pas un diagnostic nécessitant un traitement, ni un ensemble de soins destinés à un patient mais un avis médical permettant d'éclairer la justice ou l'administration, il lui demande sur quel fondement juridique elle est considérée comme un acte de médecine libérale. Il aimerait savoir parallèlement si la CARMF est en droit de demander leur affiliation avec rétroactivité aux praticiens de l'hôpital qui s'inquiètent et se demandent s'ils doivent poursuivre leur activité d'expertise.