Question de : M. Henri Plagnol
Val-de-Marne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Henri Plagnol souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences qu'engendrerait la baisse de consultations des greffiers des tribunaux de commerce sur le déroulement de leurs activités. Dès 1984, les greffiers des tribunaux de commerce ont constitué et développé, grâce à des investissements personnels, un réseau télématique performant permettant aux usagers d'avoir accès en temps réel aux bases de données des greffes. En raison du succès de ces opérations, les bénéfices tirés des activités télématiques des greffes se sont fortement accrus, alors que les revenus des activités juridiques et judiciaires des mêmes greffes sont déficitaires en raison du taux de base de leur rémunération qui n'a pas été réévalué depuis dix ans. Les greffiers ont ainsi été amenés à financer le développement de prestations utiles aux entreprises et aux salariés par les recettes issues des consultations télématiques. Or le Gouvernement envisage de procéder à une baisse des tarifs des ces consultations afin d'en diminuer les bénéfices, jugés « immoraux ». Cette mesure entraînerait des conséquences dommageables sur le bon fonctionnement des greffes, puisque la baisse de leur chiffre d'affaires est estimée à 41 %. En effet, les greffes seraient privés des moyens qui leur permettent de développer et moderniser les services Infogreffe, Intergreffe et Greftel, outils d'information économique et juridique indispensables aux entreprises. En outre, ils risquent d'avoir des difficultés pour continuer à payer leur personnel et rencontrent de graves problèmes de trésorerie, d'autant que le passage à l'euro et la mise en oeuvre de la loi sur les 35 heures nécessiteront de lourds investissements. Il lui demande de bien vouloir lui apporter toute précision à ce sujet.