montant
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des familles au regard des prestations familiales suite à l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 20 mars 1997. Par cet arrêt, le Gouvernement a été condamné à procéder à la réévaluation de 0,5 % des prestations familiales et au remboursement aux familles de l'arriéré qui leur est dû depuis 1995. De nombreuses familles sont dans l'attente de ce remboursement. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et savoir dans quels délais ces familles pourront obtenir satisfaction.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997