Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary souhaite atirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application de l'article L. 122-12 du code du travail. L'article L. 122-12, alinéa 2, s'applique à tout transfert d'entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie et reprise, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs. Toutefois, la jurisprudence a rendu inapplicable cet article dans le cas de la seule perte d'un marché public ou lors d'un changement de prestataires de services publics alors que l'article L.122-12 s'applique en cas de modification de délégation de service public. Or, citons comme exemple le transfert d'un service assainissement d'une commune, les prestations fournies par un contrat de prestations de services et par un contrat d'affermage sont identiques, seul le mode de rémunération diffère. En conséquence, il lui demande si les conditions d'application de l'article L. 122-12 concernant les délégations de services publics peuvent être précisées.