montant
Question de :
M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Le 13 juin 1997, le Conseil d'Etat a donné au Gouvernement jusqu'en novembre prochain pour rembourser un arriéré d'allocations familiales dû aux familles pour l'année 1995. M. Jacques Kossowski appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le respect de cette décision. Il lui demande de veiller à ce que la situation soit régularisée dans les délais prévus par l'arrêt du Conseil d'Etat.
Auteur : M. Jacques Kossowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997