Question de : M. Marcel Cabiddu
Pas-de-Calais (11^e circonscription) - Socialiste

M. Marcel Cabiddu appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les règles d'éligibilité des dépenses relevant des actions financées par les fonds structurels fixées par décision du 23 avril 1997 par la commission européenne dans le cadre de l'initiative SEM 2000. En effet, si la Commission européenne a prévu la possibilité du financement de l'acquisition de matériel d'occasion par des entreprises, la France a décidé de ne pas retenir l'éligibilité de ce type de dépense par circulaire du 18 septembre 1997. La souplesse qui est offerte pourrait permettre la reprise de machines, qui ne sont pas fabriquées en série ou qui ne sont plus fabriquées mais encore largement utilisées dans certaines industries traditionnelles, ou la reprise de matériel provenant de liquidation d'entreprises par des sociétés ayant un programme d'extension souvent créateur d'emplois. Il lui demande donc si elle envisage d'ouvrir cette possibilité aux entreprises françaises à l'instar d'autres pays membres qui bénéficient de cette opportunité.