Question de : M. Yves Durand
Nord (11^e circonscription) - Socialiste

M. Yves Durand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de la circulaire n° 7010 du 25 mars 1998 relative à l'échelonnement et à la prise en charge partielle par l'Etat des cotisations sociales d'agriculteurs en difficulté. En effet, une modification portée au dispositif 1998 exclut du bénéfice de la prise en charge partielle des cotisations sociales les agriculteurs pour lesquels un jugement a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Or force est de constater que le redressement des exploitations des agriculteurs visés par cette mesure restrictive est, notamment, rendu possible grâce à la prise en charge des cotisations sociales. Ainsi, depuis 1993, sur 170 dossiers d'agriculteurs de la région Nord - Pas-de-Calais qui ont fait l'objet d'un jugement définitif, 130 ont obtenu un plan de redressement judiciaire permettant la poursuite de leur activité agricole en même temps que le remboursement progressif de leurs dettes. Il s'avère donc inexact de considérer les agriculteurs en procédure collective comme « non redressables ». En conséquence il lui demande de lui faire savoir s'il n'estime pas souhaitable de revenir à la situation antérieure pour que les dispositifs de l'Etat continuent de concourir au redressement des exploitations agricoles en difficulté.