conditions d'attribution
Question de :
M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mécontentement de nombreuses familles vis-à-vis du futur projet gouvernemental modifiant les conditions d'attribution des allocations familiales. En effet, il est envisagé d'instituer un système d'aide basé sur le revenu des parents et non plus sur le principe de l'aide à la présence de l'enfant. Une telle dérive met en cause les fondements même de notre politique familiale, à un moment où notre pays subit une baisse inquiétante de sa natalité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en ce qui concerne ce projet de réforme.
Auteur : M. Jacques Kossowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997