annuités liquidables
Question de :
M. Bernard Nayral
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Nayral attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le bénéfice de la validation des trimestres d'assurance vieillesse accordé aux mères de familles. Dans certaines conditions, les mères de famille se voient accorder le bénéfice de huit trimestres par enfant. Cette mesure opportune n'est cependant pas accordé aux pères de familles détenteurs de l'autorité parentale à la suite d'une procédure de divorce. En conséquence, il lui demande si, par mesure d'équité, il est envisagé pour l'avenir, de modifier la législation applicable, afin que les assurés puisse également profiter de cet avantage.
Auteur : M. Bernard Nayral
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 25 mai 1998
Réponse publiée le 5 octobre 1998