Question de : M. Charles Millon
Ain (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Charles Millon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'alourdissement de la fiscalité pesant sur les entreprises au titre de l'impôt sur les société et des contributions assises sur cet impôt. A la suite de la suppression de la taxation réduite des plus-values à long terme, de nombreuses entreprises n'ont été informées qu'au 25 novembre 1997 de l'obligation d'acquitter un acompte exceptionnel de 33,33 % sur les plus-values nettes à long terme réalisées lors de l'exercice précédent. Dans ce cadre, les entreprises en déficit fiscal ont été dans l'impossibilité d'imputer ce déficit, et ont dû verser un acompte important venant grever d'autant leur trésorerie. Dans un contexte économique difficile où les entreprises ont besoin de mobiliser toutes leurs ressources financières pour investir, se développer et embaucher, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour modifier cette procédure dans un sens plus conforme à la santé économique des entreprises, principales créatrices d'emplois.