Question de : M. Alain Calmat
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Calmat souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des travailleurs privés d'emploi pour lesquels s'applique l'article R. 351-13-1 du code du travail. En application de cet article, les travailleurs privés d'emploi qui souhaitent pouvoir bénéficier des allocations de solidarité spécifique doivent justifier de cinq ans d'activité professionnelle dans les dix ans qui précèdent la fin de contrat de travail à partir de laquelle leurs droits aux allocations chômage ont été ouverts. Cette situation est particulièrement dommageables aux personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour pouvoir bénéficier du revenu minimum d'insertion. En conséquence, il lui demande si des mesures sont envisagées pour redéfinir les conditions d'éligibilité aux allocations de solidarité spécifique.