Question de : M. René Dosière
Aisne (1^re circonscription) - Socialiste

M. René Dosière attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la procédure de rattachement instaurée par l'instruction comptable M14. La loi du 22 juin 1994 qui a conduit à l'application d'une nouvelle instruction comptable M14, a été notamment inspirée par le souci d'améliorer la transparence des comptes des collectivités locales et de garantir une image plus fidèle de leur situation financière. Pour atteindre cet objectif, sans aller jusqu'à la tenue d'une comptabilité des créances et des dettes, a été prévue notamment une procédure obligatoire de rattachement des charges et des produits à l'exercice. Or, il semble que les modalités réglementaires retenues pour l'application de ces dispositions peuvent faire l'obstacle à cette évaluation exacte du solde de l'exercice clos. En effet, l'instruction précise que « le rattachement des charges ne peut, comme pour toute émission de mandat, être effectué que si les crédits nécessaires ont été inscrits au budget ». Ainsi dans le cas où le montant des factures vient à dépasser le montant des crédits ouverts et par suite des engagements, s'agissant en particulier de dépenses telles les fluides qui ne peuvent donner lieu qu'à une estimation approximative, et dès lors que cette situation survient au-delà de la période utile permettant à l'assemblée communale de délibérer pour ajuster en conséquence son budget, l'excédent de dépenses ne pourra faire l'objet d'aucun rattachement conduisant ainsi à fausser la sincérité des résultats. Il lui demande donc s'il partage cette analyse de l'instruction en question et, dans l'affirmative, s'il envisage de remédier à cette insuffisance des textes applicables.