Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la nouvelle législation relative aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail. Conformément au nouvel article L. 5 bis A du livre 2 du code du service national, un jeune, s'il veut pouvoir bénéficier d'un report d'incorporation supplémentaire, doit nécessairement disposer d'un contrat conclu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation initial, qu'il s'agisse d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat à durée indéterminée. Cette rédaction de l'article L. 5 bis A semble ne pas prendre en compte un certain nombre de situations comme celle qu'est venue lui soumettre un jeune de sa circonscription. Ce jeune travaille actuellement dans le cadre d'un contrat à durée déterminée et son employeur envisage de lui faire un contrat de travail à durée indéterminée s'il lui apporte l'assurance qu'il obtiendra bien le bénéfice de la nouvelle réglementation. Cependant, s'il s'avère qu'au jour de l'incorporation théorique il travaille sur le même poste de travail et dans la même entreprise, son contrat à durée indéterminée commencé au terme de son contrat à durée déterminée n'aura pas une ancienneté suffisante, alors que, si l'on opère une jonction du contrat à durée déterminée et du contrat à durée indéterminée, la condition des trois mois sera remplie. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure il est possible d'opérer cette jonction des contrats de travail afin d'optimiser les chances d'insertion professionnelle des jeunes qui se trouveront dans cette situation. Elle précise qu'en droit du travail, lorsqu'une relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme de ce contrat (article L. 122-3-10, alinéa 3, du code du travail).