Question de : M. Michel Grégoire
Drôme (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Grégoire attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour certaines conséquences liées au transfert de responsabilités entre les administrations départementales telles que la DDASS et les maires des communes. Il en est ainsi à propos de la loi sur l'eau, de l'obligation faite aux maires d'exercer dorénavant le contrôle des installations d'assainissement autonomes. En particulier un maire a la responsabilité de réaliser des études de sol, de faire mettre en conformité les installations existantes et de les contrôler tous les deux ans. L'Association des maires de la Drôme, par la voix de son président, s'inquiète vivement de ce transfert de charge et responsabilité sur les communes et s'interroge sur la capacité des élus à pouvoir procéder aux études et contrôles. Il n'est pas possible de demander à un maire, surtout dans des petites communes rurales où des services qualifiés n'existent pas, de passer une partie de son temps à vérifier les installations de ses concitoyens sans appui technique. Comment un maire peut-il être responsable si on ne met pas à sa disposition les moyens pour assumer cette responsabilité face à la loi ? Il est effectivement positif que l'Etat souhaite de façon volontaire encourager les collectivités et les citoyens à régler eux-mêmes ces problèmes d'assainissement, mais sous la condition expresse que la loi contraigne à mettre tous les moyens nécessaires pour la réalisation de ces objectifs. Si ce n'est pas le cas, l'on ne peut demander à un maire d'être juridiquement responsable. Il lui demande donc les mesures techniques et financières qui pourraient être prises pour permettre aux maires des communes concernées d'accomplir dans les meilleurs conditions leurs nouvelles responsabilités.