zones de redynamisation urbaine
Question de :
Mme Cécile Helle
Vaucluse (1re circonscription) - Socialiste
Mme Cécile Helle souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'interprétation de l'article 1466 A-1 ter et A-1 quater, définissant les zones de redynamisation urbaine. Suite à sa réponse à la question écrite numéro 6997 du 1er décembre 1997, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si, par l'expression « ensemble des activités », elle entend explicitement exclure du bénéfice de l'exonération de la taxe professionnelle, ainsi que celle de l'impôt sur les bénéfices, les entreprises qui réalisent des travaux de chantiers, des prestations de services ou encore des actes de commerce, principalement à l'extérieur des ZRU. Ce qui reviendrait à ôter toute portée pratique aux dispositions prises en faveur des entreprises amenées à s'implanter dans ces zones prioritaires.
Auteur : Mme Cécile Helle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : ville
Dates :
Question publiée le 25 mai 1998
Réponse publiée le 5 juillet 1999