Question de : M. Claude Jacquot
Vosges (2^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Jacquot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions contenues dans l'article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994. Les termes de cet article qualifient de marchés publics les achats sur mémoires et factures dès lors que ces derniers font l'objet d'un accord de l'ordonnateur. Il en résulte ainsi qu'un devis accepté devient un contrat, donc un marché, et qu'il doit être soumis, transmis au contrôle de légalité, même si son montant est inférieur au seuil des marchés (300000 francs). En conséquence, l'application de cette disposition enlève toute la souplesse permise par le code des marchés publics qui stipule qu'il peut être traité sur factures ou mémoires les travaux, fournitures ou services dont les montants annuels présumés TTC n'excèdent pas 300000 francs. S'agissant des achats et travaux, conviendra-t-il alors de privilégier les bons de commande, qui seront moins contraignants (acte unilatéral de la personne responsable de la collectivité), au détriment des devis acceptés, afin d'éviter toutes les lourdeurs et formalités inhérentes aux contrats de marché ? Conscient qu'un excès de formalisme pourrait être préjudiciable au paiement rapide des fournisseurs, il souhaiterait connaître sa position sur cette question.