Question de : M. René Mangin
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste

M. René Mangin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur les problèmes posés par la multipropriété. Ce système qui fut l'oeuvre de deux principaux promoteurs dans les années 70 permettait l'achat de semaines de vacances pour des sommes raisonnables. A cette époque, les stations étaient ouvertes toute l'année et les mois de juin et septembre faisaient le plein. Aujourd'hui les stations fermant en juin et septembre, les vacanciers attributaires de ces périodes ne trouvent que des stations vides, d'où des problèmes de logistique pour les personnes âgées. Par ailleurs, le vieillissement des acheteurs augmente l'intention de vendre, et la revente est devenue très difficile : comment vendre dans une station fermée ? Il ressort de tout cela qu'un nombre croissant de propriétaires ne veulent plus participer aux charges et c'est donc la communauté qui doit participer au financement, comme l'exige la loi de 1986. Pour quelle raison un associé perdrait-il 3 500 francs pour un mois (charges mensuelles) alors qu'un autre gagnerait 2 000 francs par semaine en louant une semaine ? La situation devient donc critique dans certaines résidences de montagne à cause de ces mois de juin et de septembre qui ne sont plus exploitables. La solution pourrait être de fermer durant les périodes critiques et pour cela de faire évoluer la loi de 1986 qui prévoit une majorité des deux tiers pour la modification des statuts. Par conséquent, il lui demande si une majorité simple ne pourrait pas être instaurée. Il s'agit là d'un problème social et économique. Des centaines de personnes âgées sont concernées et attendent une solution. Il lui demande donc ce qu'il est possible de faire pour résoudre ces problèmes sociaux délicats.