Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 194 du code général des impôts qui indique que le nombre de parts est augmenté de 0,5 pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls et supportent effectivement la charge du ou des enfants. Elle lui précise que l'administration fiscale estime qu'est réputé vivre seul le contribuable qui cohabite avec un descendant, un ascendant, un collatéral ou toute autre personne avec laquelle il n'est pas susceptible de contracter mariage. Elle lui cite l'exemple d'une contribuable de son département qui a recueilli un ami de famille à son domicile. Ce dernier se trouvant alors dans une situation précaire suite à son licenciement, il demeure à sa charge morale et financière. Elle vient de se voir notifier un redressement fiscal car, lui précise l'administration, elle ne vivrait pas seule au sens retenu par l'administration. Elle lui indique que cette contribuable ne vit pourtant pas en situation de concubinage notoire et n'a pas cherché à tirer profit d'une assimilation à une vie maritale, que si l'amie hébergée était une femme, comme il n'y aurait pas de possibilité légale de mariage, elle ne serait pas pénalisée dans le calcul de son quotient familial. Elle demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre afin de permettre l'évolution de cette interprétation restrictive.