personnel
Question de :
M. Bernard Grasset
Charente-Maritime (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Grasset attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de l'indemnité de départ en retraite qui est versée sous certaines conditions de carrière aux ouvriers du bâtiment et des travaux publics qui quittent bien souvent contre leur gré une entreprise adhérente au régime de la CNPO où ils travaillaient parfois depuis de très nombreuses années. Recrutés par la suite par des entreprises d'intérim, ils ne peuvent prétendre à cet avantage ni à aucun autre prévu par l'accord collectif national étendu du 31 juillet 1968. Cela constitue un déficit important de la protection sociale des salariés « intérimaires ». Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que ces salariés puissent bénéficier d'un tel avantage.
Auteur : M. Bernard Grasset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 25 mai 1998
Réponse publiée le 23 août 1999