Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Jacques Weber appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la reconnaissance de la qualité d'ayant droit des enfants étudiants des travailleurs frontaliers exerçant leur activité professionnelle en Allemagne ou au Luxembourg. Les salariés travaillant dans un Etat membre de l'Union européenne sont soumis au droit social du pays dans lequel ils exercent leur profession. C'est dans ce cadre que les caisses étrangères ont donné leur accord lors de consultations pour la prise en charge des enfants étudiants des frontaliers selon leur réglementation : jusqu'à 25 ans en Allemagne, 27 ans au Luxembourg. La réglementation françaisse impose néanmoins aux étudiants atteignant vingt ans en cours d'année universitaire leur immatriculation et leur cotisation au régime étudiant de la sécurité sociale. Cela paraît peu cohérent puisque les frais de remboursement incombent alors à la France alors que les caisses étrangères seraient disposées à payer. Le fait d'intervenir auprès des CPAM en les autorisant à demander le remboursement aux caisses allemandes ou luxembourgeoises pour les enfants étudiants des travailleurs frontaliers jusqu'à 25 ou 27 ans, conformément à leur droit, occasionnerait finalement des économies à notre régime de sécurité sociale mais aussi un allègement des charges pour les familles de frontaliers. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions que compte prendre le ministère à cet égard.