Question de : M. Gilbert Gantier
Paris (15^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Gilbert Gantier appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les perturbations engendrées par la remise en cause des règles appliquées par les régimes complémentaires de retraite des salariés pour effectuer le partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés. A la suite d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 18 décembre 1997, les institutions de retraites complémentaires ont été amenées à modifier les règles de partage pour les mettre en conformité avec les dispositions de l'article L. 912-4 du code la sécurité sociale. Cette modification, qui remet en cause les droits prévisibles des époux au moment où le divorce a été prononcé, suscite de graves inquiétudes chez de nombreux assurés. Il souhaiterait donc savoir quels en seront les effets exacts.