ONU
Question de :
M. Dominique Baert
Nord (8e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le statut de la future Cour criminelle internationale permanente. Face aux trop nombreuses violations des droits de l'homme dans le monde, cette juridiction veillera à mettre en exergue les responsabilités. L'amorce d'une telle réflexion constitue déjà d'évidence, dans le contexte actuel, un succès. Pour autant, en infléchissant légèrement le dispositif retenu, il serait possible, semble-t-il, d'en accentuer significativement l'efficacité. Son domaine de compétence devrait ainsi couvrir les trois « crimes majeurs » à savoir le génocide, les autres crimes contre l'humanité et les violations graves du droit humanitaire dans les conflits. Mais, pour être efficace, cette compétence doit être à la fois « inhérente » et s'exercer en conséquence sans condition préalable de déclaration d'acceptation des Etats parties, et « subsidiaire » en se substituant aux éventuelles défaillances des juridictions nationales qui demeurent prioritaires. Par ailleurs, et dans un souci d'indépendance, les Etats comme le Conseil de sécurité ne devraient pas être en mesure de faire obstacle à la saisine de la Cour, laquelle doit pouvoir s'opérer hors de leurs consentements. Cette Cour se doit également, pour sa crédibilité même, d'être dotée de moyens suffisants afin d'obtenir des Etats toute l'aide dont elle aurait besoin. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ces différents points.
Réponse publiée le 27 juillet 1998
L'honorable parlementaire a bien voulu demander au ministre des affaires étrangères de préciser la position de la France vis-à-vis du projet de Cour criminelle internationale qui fait l'objet de la conférence diplomatique qui vient de s'ouvrir à Rome. La France espère que ses positions, qu'elle veut à la fois crédibles et pragmatiques, participeront de façon constructive à la négociation engagée à la conférence. Comme le souligne l'honorable parlementaire, cette dernière devra tenir compte de l'expérience engrangée par les deux tribunaux pénaux ad hoc. La France estime tout d'abord que la compétence de la cour devra porter sur les crimes exceptionnels qui par leur ampleur révulsent la conscience même de l'humanité : génocides, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et violations très graves du droit international humanitaire. La France estime que la compétence de la cour devrait être automatique, dès l'entrée en vigueur, pour les crimes de génocide et les crimes contre l'humanité. La France soutient l'idée de la complémentarité de la cour avec les tribunaux internes. Selon ce principe, la cour n'aura à se saisir qu'en cas de défaillance - volontaire ou involontaire - des autorités nationales. La France attache une grande importance à l'articulation réciproque entre l'action du Conseil de sécurité, indispensable au maintien de la paix dans un monde instable, et le rôle de la cour. Cette articulation, nécessaire à la réussite de cette nouvelle institution, doit se concevoir en termes de coopération et non de concurrence entre les deux institutions. La France, enfin, rappelle qu'un principe essentiel soutenant la création de la cour est l'obligation de coopération des Etats avec la juridiction internationale. Comme l'a rappelé le Premier ministre dans son allocution devant la Commission des droits de l'homme, la France est consciente des attentes de l'opinion publique qui n'admet plus l'impunité des grands criminels, elle souhaite que la juridiction nouvelle qui doit être créée soit indépendante, efficace et qu'elle bénéficie d'un soutien aussi universel que possible.
Auteur : M. Dominique Baert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Organisations internationales
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 25 mai 1998
Réponse publiée le 27 juillet 1998