contractuels
Question de :
M. Marcel Dehoux
Nord (24e circonscription) - Socialiste
M. Marcel Dehoux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des médecins hospitaliers à diplôme extra Union européenne. En effet, ces derniers exerçaient depuis de nombreuses années dans les hôpitaux publics sans inscription à l'ordre des médecins. La loi 116 de 1995 a remis en cause les compétences de ces praticiens soit en les excluant totalement des hôpitaux publics soit en créant le statut extrêmement précaire et discriminant de « praticien adjoint contractuel ». L'actuel secrétariat à la santé reconnaît lui-même qu'il s'agit d'une « mauvaise loi ». A l'heure où un projet de loi portant sur les diverses dispositions d'ordre social est en préparation, l'octroi du plein droit d'exercice de ces diplômes extra-communautaire pourrait répondre, en partie, au manque de médecins hospitaliers. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier.
Auteur : M. Marcel Dehoux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 25 mai 1998
Réponse publiée le 23 novembre 1998