Question de : M. Alain Veyret
Lot-et-Garonne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Alain Veyret attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes percevant une pension d'invalidité suite au transfert des cotisations maladie vers la CSG. Les nouvelles dispositions mises en oeuvre depuis le 1er janvier dernier ont permis aux salariés de bénéficier d'une augmentation de pouvoir d'achat. Mais cela n'a pas été le cas pour tous. En effet, les personnes reconnues invalides percevant de ce fait une pension d'invalidité se voient pénalisées puisque l'augmentation de la CSG qui leur est appliquée se fait sans compensation. Par exemple, une personne qui percevait une pension de catégorie 2 s'élevant à 4 548 francs pour le mois de décembre 1997 ne perçoit plus que 4 292,78 francs depuis janvier 1998. Cela représente une perte de pouvoir d'achat de 1,8% par an soit exactement 934,20 francs. Une telle perte est importante pour qui doit vivre avec des revenus aussi faibles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale pour compenser la perte de pouvoir d'achat des personnes percevant une pension d'invalidité suite au transfert des cotisations maladie vers la CSG.