psychologues experts
Question de :
M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pierre Albertini s'inquiète auprès de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, du projet de décret, en cours d'élaboration par ses services et relatif à la tarification des honoraires des psychologues-experts auprès des tribunaux judiciaires. En effet, le tarif envisagé pour l'expertise serait, d'après les informations disponibles, d'environ 700 francs. Une telle tarification destinée à rétribuer des professionnels diplômés travaillant souvent plus de douze heures par expertise, ne saurait devoir être retenue sauf à considérer que ce travail dont nul ne conteste désormais l'importance devrait être rémunéré sur la base du salaire minimum, voire moins. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette tarification envisagée a fait l'objet d'une concertation avec les professionnels concernés.
Auteur : M. Pierre Albertini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 24 août 1998