surendettement
Question de :
M. Gautier Audinot
Somme (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la composition des commissions des surendettements des ménages. Afin d'assurer une meilleure représentation des personnes concernées, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable qu'elles comprennent également des membres nommés par les associations de consommateurs, les associations familiales, ainsi que par l'Association française des établissements de crédit.
Auteur : M. Gautier Audinot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 17 août 1998