Question de : M. Pierre Brana
Gironde (5^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Brana attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des honoraires des experts psychologues exerçant leur profession dans le cadre de l'activité judiciaire. Un groupe d'experts près la cour d'appel de Bordeaux, mais également d'autres professionnels à travers la France, se sont mobilisés en apprenant que - sous la pression du ministère du budget - un projet de décret doit tarifier leur prestation entre 600 et 700 francs. Selon les experts psychologues, tenus d'intervenir dans toutes les affaires concernant les atteintes à la personne, cette mesure risque d'avoir des conséquences néfastes sur le bon ordonnancement de la justice. Rappelant le niveau de leur formation (au moins bac plus cinq), le temps nécessaire à toute expertise (12 à 15 heures), et leur déontologie qui interdit une pratique « au rabais », ils s'insurgent contre une telle perspective. A leurs yeux, le paiement de leurs honoraires à ce niveau s'apparente tant à une dévalorisation de leur travail qu'à une absence de considération des justiciables et des victimes. Avant - et pour éviter - que ce mouvement ne prenne des formes contraignantes, ils souhaitent vivement qu'un échange de points de vue soit organisé quant à l'exercice de leur profession dans des conditions qui respectent leur compétence et leur mission. En conséquence, sachant que sa volonté est d'améliorer le fonctionnement de la justice en accélérant en particulier le traitement des affaires dans les cours d'appel, d'encourager la participation des professions judiciaires en revalorisant les expertises indispensables au traitement des dossiers, il lui demande d'examiner cette requête avec attention. Sans remettre en cause l'obligation de rigueur de gestion, il semble que l'importance de l'intervention des experts psychologues ne puisse être qualitativement limitée par des considérations budgétaires trop rigides.