Réponse publiée le 3 août 1998

Le projet de décret relatif aux commissions régionales du patrimoine et des sites a fait l'objet d'une réunion interministérielle le 8 avril dernier au cours de laquelle les différents ministères intéressés (ministères de la culture et de la communication, de l'équipement, du logement et des transports et de l'aménagement du territoire et de l'environnement) se sont mis d'accord. Aussi, le projet est-il en état d'être transmis au Conseil d'Etat, ce qui devrait être fait dans les jours qui viennent. Dans ce contexte, une parution du décret durant l'été est envisageable. Le retard, qui ne peut qu'être déploré, pris dans l'élaboration de ce texte s'explique par le fait que la loi étant d'origine parlementaire, les services ministériels intéressés n'avaient pas préparé les textes d'application comme c'est le cas pour les projets déposés à l'initiative du Gouvernement. En outre, plusieurs départements ministériels sont concernés par ce projet de décret qui a été élaboré en concertation avec les associations représentatives d'élus locaux (Association des maires de France) et supposait la consultation de divers organismes (Commission supérieure des monuments historiques et comités techniques paritaires ministériels compétents). Enfin, le calendrier politique n'a pas permis d'avancer avec la célérité souhaitable.