taxe professionnelle
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la présence, dans de nombreuses communes, de mobilier urbain productif de revenus. Tel est le cas, notamment, des abris pour les voyageurs de transports urbains, plus souvent dénommés « abribus ». Ces équipements, dont l'installation et l'entretien sont financés par la publicité qu'ils supportent, constituent de véritables investissements, implantés de façon permanente sur le territoire d'une commune et dont l'exploitant dispose pour les besoins de son activité professionnelle. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure ces investissements peuvent constituer des bases de taxe professionnelle, assujetties en tant que telles au profit de la commune où sont situés ces équipements, alors même que l'exploitant n'aurait aucune implantation (siège social, bureaux, ateliers...) sur le territoire de cette même commune.
Réponse publiée le 28 septembre 1998
La taxe professionnelle est un impôt local. A ce titre, elle est due dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains affectés à son activité professionnelle. En l'absence de local ou de terrain passible d'une taxe foncière, les équipements et biens mobiliers, et notamment les installations urbaines telles que les « abribus », doivent être rattachés à l'établissement dont ils dépendent, lorsqu'ils ne présentent pas le caractère de véritables constructions relevant de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 28 septembre 1998