Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la procédure de reclassement prévue par le décret n° 98-68 du 2 février 1998 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, à l'encontre des attachés territoriaux de conservation du patrimoine de 2e classe et des bibliothécaires territoriaux de 2e classe. Ce décret procède notamment à la fusion des deux classes de chacun de ces deux grades avec effet rétroactif au 1er août 1996. Les deux grades avaient, par ailleurs, déjà fait l'objet d'un reclassement avec la même date d'effet en application du décret n° 96-760 du 29 août 1996 qui a porté les grilles indiciaires à 6 échelons et non plus 7. Il s'avère que l'application successive de ces deux reclassements se traduit par un gain indiciaire inférieur à celui qu'aurait procuré l'application exclusive du second reclassement prévu par le décret du 2 février 1998, sans prise en compte de celui issu du décret du 29 août 1996. A l'exception des agents alors classés au 1er échelon, le reclassement intervient systématiquement à l'échelon immédiatement inférieur à celui obtenu en procédant exclusivement au dernier reclassement à partir de la situation acquise par les intéressés au 31 juillet 1996, avec conservation de la même ancienneté d'échelon. Dès lors, il souhaiterait savoir s'il y a effectivement lieu d'appliquer successivement les deux reclassements sachant que cette procédure désavantage les agents et, dans l'affirmative, si une modification des modalités de reclassement, voire l'abrogation du premier reclassement issu du décret du 29 août 1996 pourra être envisagée.