Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les attentes des réfractaires au service du travail obligatoire du département du Jura relatives au titre de la reconnaissance de la Nation. Par l'article 1er de la loi du 22 août 1950 établissant le statut de réfractaire, « la République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause ». Or la loi du 4 janvier 1993 créant un titre de reconnaissance de la Nation commun à tous les conflits n'admettrait pas dans son champ d'application les réfractaires au STO. Il lui demande dès lors ce qu'il en est exactement et, dans l'hypothèse où il serait confirmé qu'en l'état actuel des textes les réfractaires au STO ne pourraient prétendre au titre de reconnaissance de la Nation, s'il entend mettre fin à cette situation, les intéressés ayant très souvent fait acte de résistance à l'occupant nazi au péril de leur vie.