Question de : M. Jean-Claude Lemoine
Manche (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés liées à l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées. En effet, l'article 4-2 de cette loi introduit l'obligation de garanties financières pour la mise en activité de certaines installations. Cette obligation est applicable depuis le 14 décembre 1997 pour les installations figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi. Les modalités d'application ont été fixées par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, modifié par le décret n° 96-18 du 5 janvier 1996. Les principes en sont décrits dans les circulaires des 28 mai 1996 et 18 juillet 1997. Selon ces dispositions, pour l'ouverture d'un centre d'enfouissement technique, l'exploitant doit fournir, lorsque le préfet prend l'arrêté portant autorisation d'exploiter, une garantie financière couvrant le montant des travaux à exécuter en cas de défaillance de l'exploitant pour la remise en état partielle ou définitive du site. En pratique, ce système se heurte cependant à de sérieuses difficultés d'application. Ainsi les banques, les compagnies d'assurances, voire l'ADEME, refusent-elles de donner leur caution, estimant qu'elles pourraient être entraînées en cas de pollution à supporter des frais dépassant la caution, voire que la durée de celle-ci pourrait se trouver allongée par décision du juge en cas de procédure. Par ailleurs, lorsque l'exploitant est une collectivité territoriale qui assure elle-même l'exploitation du site, ne serait-il pas plus simple en cas de problème que le préfet inscrive d'office le montant nécessaire au budget de la collectivité, plutôt que d'imposer le versement d'une garantie ? Face aux difficultés très réelles pour trouver un organisme qui accepte de garantir les travaux et auxquelles se trouve notamment confronté un syndicat mixte dans le département de la Manche pour l'ouverture d'un centre d'enfouissement technique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions, lorsque l'exploitant est une personne morale de droit public, pour modifier cette réglementation dont l'application en l'état actuel risque de remettre en cause le projet, dont la réalisation s'avère pourtant indispensable en matière de salubrité publique.