Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'exonérer les serres de production de la taxe locale d'équipement. La nouvelle interprétation des dispositions du code de l'urbanisme amène les directions départementales de l'équipement à considérer les nouvelles surfaces de serres de production comme constitutives de surfaces hors oeuvre nette, et donc redevables de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAVE), et concernées par les coefficients d'occupation des sols. Or, la prise en considération des serres de production dans les constructions créatrices de surface hors oeuvre nette ont de graves conséquences. En effet, la taxe locale d'équipement, dans les communes qui n'ont pas voté l'exonération des serres de production, constitue en premier lieu une charge financière particulièrement lourde, d'un montant exorbitant au regard du coût d'achat au mètre carré d'une serre. De plus, la prise en considération des serres de production dans les constructions créatrices de surface hors oeuvre nette induit par ailleurs, dans certaines communes fortement concernées par ces activités agricoles, une interdiction de construire en application du coefficient d'occupation des sols. Il serait donc nécessaire et urgent d'exonérer les serres de production de la taxe locale d'équipement. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens.