PAC
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des règles actuelles d'attribution de la prime à l'herbe pour les agriculteurs à titre secondaire. Dans les régions où l'agriculture est en crise et l'activité économique très réduite, les exploitations permettent l'entretien des paysages et à la population de se maintenir. Malheureusement, un certain nombre de personnes sont exclues du dispositif dans les régions de plaine car le plafond retenu correspond à un demi-SMIC annuel, ce qui limite de façon drastique les exploitations éligibles. Les difficultés actuelles du monde rural ne devant pas être sous-estimées et dans la perspective des bouleversements que risque d'engendrer la réforme de la politique agricole commune, il souhaite savoir si une revalorisation de ce plafond est envisagée.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998