Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Anne-Marie Idrac appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la perspective de la suppression du commerce hors taxes intracommunautaire prévu en juin 1999. L'harmonisation fiscale européenne aurait en effet pour conséquence la suppression du duty free fixée au 30 juin 1999. Cette suppression va avoir des conséquences très lourdes en termes d'emplois puisqu'elle pourrait entraîner la destruction d'emplois de 18 à 23 000 emplois en France et de 111 à 140 000 en Europe mais aussi pour de nombreux secteurs industriels comme la parfumerie, les accessoires, la mode qui produisent 41 % des produits vendus en duty free. En outre, l'équilibre économique des transports aérien et maritime qui repose pour une large part sur l'apport des recettes du duty free risque d'être profondément compromis. Aussi, compte tenu des conséquences très lourdes pour notre économie, et l'emploi en particulier, que va entraîner la suppression du commerce hors taxes intracommunautaire, il lui apparaît qu'une initiative politique devrait être prise par le Gouvernement français consistant à demander à la commission d'effectuer une étude d'impact sur ce dossier aux enjeux importants pour la France, et qui ne peut dès lors être traité « à l'aveugle ». Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour qu'une étude d'impact sur les conséquences économiques et sociales de la suppression du commerce hors taxes intracommunautaire prévu en juin 1999 soit réalisée dans les meilleurs délais.