Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de recouvrement du droit d'enregistrement prévu, pour les transmissions à titre onéreux d'offices ministériels, par l'article 724-1 du code général des impôts. Bien que la validité de la cession de l'office ministériel soit subordonnée à l'agrément de la nomination du cessionnaire présenté par le gouvernement, les droits doivent être perçus immédiatement, contrairement aux règles de perception qui régissent les actes soumis à une condition suspensive. Ce principe présente d'importants inconvénients, dans la mesure où un officier ministériel qui cède son office pour en racheter un nouveau, doit attendre l'agrément du Gouvernement pour commencer l'exploitation du nouvel office. Durant cette procédure, souvent longue, précédée du paiement des droits, l'officier ministériel ne dispose pas encore des revenus professionnels liés au nouvel office, et se trouve donc en situation difficile financièrement. Il conviendrait, par conséquent, de différer jusqu'au moment de l'agrément relatif au nouvel office, la perception des droits liés à la cession de l'ancien. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens.