intérêt de retard
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Sauvadet souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux des intérêts de retard dus lorsque la bonne foi a été démontrée lors des redressements fiscaux. Ce taux est de 0,75 % par mois, soit 9 % l'an, ce qui transforme un intérêt de retard légitime en une véritable sanction pécuniaire. Surtout, ces taux sont très éloignés de ceux qui sont appliqués par les banques et très différents du taux de 3,87 % appliqué par l'Etat en cas d'indemnisation des contribuables. Il souhaiterait connaître ses intentions afin de mettre un terme à cette inégalité.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 octobre 1998
Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998