taux
Question de :
M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités fiscales existant dans le secteur de la restauration. L'activité de restauration libre-service connaît, en effet, un taux de TVA de 20,6 % alors que d'autres formes de restauration, en particulier la restauration rapide, ne sont assujetties qu'à un taux de TVA de 5,5 %. Cet écart, néfaste au libre jeu de la concurrence, est d'autant plus dommageable qu'il pénalise un secteur privilégiant une forme de restauration française s'appuyant très largement sur le secteur agro-alimentaire français. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue d'appliquer un taux de TVA réduit au secteur de la restauration libre-service.
Auteur : M. Jean-Michel Ferrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997