Question de : M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Marc Dumoulin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur le barème de la redevance audiovisuelle applicable aux hôtels, restaurants et cafés détenant plusieurs postes de télévision. Actuellement, le tarif dégressif est de 100 % pour les dix premiers postes, 75 % du onzième au trentième poste, 50 % à partir du trente et unième. Le gouvernement précédent avait élaboré un décret qui prévoyait d'assujettir les dix premiers postes à une seule redevance. Cela aurait permis d'alléger les charges de l'hôtellerie de faible capacité. Ce projet de décret a été rejeté par le Conseil d'Etat. Or, ce régime pénalise fortement les hôteliers français par rapport à leurs collègues de la Communauté européenne, tels que l'Allemagne, le Royaume-Uni ou la Belgique, par exemple, qui ont mis en place une tarification adaptée contribuant à l'allègement des charges. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour réformer le paiement de la redevance télévision pour les hôteliers et restaurateurs.