Question écrite n° 14915 :
médecine du travail

11e Législature

Question de : M. Gautier Audinot
Somme (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gautier Audinot appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines difficultés d'utilisation des déclarations uniques d'embauche qui lui sont signalées dans le département de la Somme. Il semblerait qu'un certain retard soit pris pour la transmission par l'URSSAF des informations et documents nécessaires aux associations de médecins du travail. Sachant que l'avis d'aptitude médicale au poste de travail doit être donné au plus tard avant la fin de la période d'essai (art. R. 241-48-I du code du travail) et que l'utilisation de la D.U.E. est obligatoire depuis le décret n° 98-252 du 1er avril 1998, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour remédier au problème évoqué.

Données clés

Auteur : M. Gautier Audinot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998

partager