Question écrite n° 14919 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Albertini souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence de revalorisation tarifaire des actes de masso-thérapie prévue par l'avenant conventionnel signé en mars 1997 et destiné à compenser les efforts fournis par les masseurs-kinésithérapeutes pour respecter l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses fixé à l'époque à 1,4 %. Or, les dépenses de cette profession ont baissé en 1997, permettant aux caisses d'assurance maladie une économie non négligeable de 250 millions de francs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de cette non-revalorisation.

Données clés

Auteur : M. Pierre Albertini

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 1er juin 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999

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