Question de : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Renaud Donnedieu de Vabres attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application d'une disposition fiscale, en apparence anodine, mais qui risque d'inquiéter trois millions de propriétaires de chiennes. Une discrète modification du tableau annuel établi pour les bénéfices agricoles entraîne l'imposition forfaitaire de tout propriétaire d'une chienne qui a une portée de chiots. Quelle que soit la race, chaque propriétaire d'une chienne est potentiellement imposable et doit déclarer un revenu forfaitaire de 4 600 francs à 6 950 francs selon le département dans lequel il habite. Jusqu'alors, seuls les éleveurs d'au moins trois chiennes reproductrices dans l'année étaient concernés par cette disposition fiscale forfaitaire. La Société centrale canine considère que le fait de posséder une ou deux chiennes et d'avoir des chiots occasionnellement relève à l'évidence du loisir plutôt que de l'activité commerciale. Par cette mesure, le fisc possède un nouveau texte pour s'immiscer dans près d'un foyer français sur deux. Il lui demande en conséquence un retour immédiat aux modalités de fiscalisation antérieures, considérant que le seuil de trois chiennes reproductrices correspond raisonnablement à un certain changement d'activité, ainsi que l'annulation de cette nouvelle disposition fiscale.