Question de : M. Jean-Claude Lemoine
Manche (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le problème de financement que rencontre le fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale (FORMMEL). En effet, l'ordonnance d'avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins et le décret d'application d'avril 1997 prévoient d'étendre le bénéfice de la péretraite aux médecins âgés de cinquante-six à cinquante-neuf ans en 1996 et 1997 et ceux âgés de cinquante-sept à cinquante-neuf ans en 1998 et 1999. Les moyens nécessaires pour financer l'extension de l'allocation de départ à la retraite devaient être assurés à hauteur de 68,75 % par les caisses de sécurité sociale et de 31,25 % par une cotisations prélevée sur le revenu des médecins en activité. Pour les années 1996 et 1997, cette dernière part devait être fournie par le FORMMEL. Or, récemment, les responsables de la gestion de ce fonds ont, en raison de l'insuffisance de moyens financiers, demandé que l'allocation prévue soit réduite de moitié, et ce avec effet au 1er juillet 1998. Cette proposition, si elle devait être appliquée, remettrait en cause ce dispositif prévu pour les médecins candidats au bénéfice de cette mesure. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de ce soudain revirement et les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation et respecter les engagements qui avaient été pris.